Protéger les données dans une économie croissante

Les données comme actifs de valeur

Pour la plupart des entreprises, en particulier dans le secteur technologique, les données constituent un actif précieux. La protection des données est une composante clé de la responsabilité des entreprises.

L’économie des données est en plein essor et renferme un potentiel considérable pour les entreprises belges. Une quantité excessive de données est produite, traitée et échangée : données industrielles collectées par des capteurs, données issues de la recherche scientifique, données commerciales, etc. Aujourd’hui déjà, plus de 60 % des principales entreprises de technologies belges1 participent à l’économie des données. D’ici 2025, l’économie des données belge représentera à elle seule 21 milliards d’euros.

Généralement, les actifs incorporels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Comment cela fonctionne-t-il pour vos données ?  Comment trouver un bon équilibre entre partage et protection de vos données de valeur ?
 

Voulez-vous connaître un secret (commercial) ?

Les lois sur la propriété intellectuelle protègent généralement les œuvres créatives, les inventions et les signes distinctifs plutôt que les données brutes non traitées. Il est impossible de protéger ces données brutes non traitées par des droits de propriété intellectuelle (DPI) tels que des brevets, des droits d’auteur ou des marques. 

Cependant, il existe une option viable pour protéger vos données : le secret commercial. Pour être considérées comme un secret commercial, les données en question doivent : 

1. avoir une valeur commerciale ; 
2. être confidentielles ; 
3. faire l’objet de mesures raisonnables garantissant leur confidentialité. 

Tant qu’un secret commercial reste secret, sa protection est maintenue. Les entreprises doivent donc se montrer particulièrement prudentes au moment de publier ou de divulguer des données et/ou des ensembles de données, car cette action pourrait lever la protection dont ces données/ensembles de données bénéficient, leur secret n’étant plus un secret.

Gardez à l’esprit que même si les données elles-mêmes ne peuvent pas être protégées par des brevets ou des droits d’auteur, les méthodes utilisées pour acquérir, (pré-)traiter ou exploiter ces données peuvent être protégées par ces droits de propriété intellectuelle.

Protection intellectuelle des bases de données

Si vous avez créé une base de données (électronique), vous pouvez protéger sa structure et son contenu.

• Protéger sa structure par le droit d’auteur : si votre base de données est une création intellectuelle originale, vous pouvez la protéger par le droit d’auteur. Cela vous accorde le droit exclusif de reproduire, d’adapter et de distribuer la structure de votre base de données ou toute variante de celle-ci.
• Protéger son contenu par un droit sui generis : si la structure de votre base de données n’est pas une création originale, vous pouvez malgré tout protéger son contenu en vertu du droit sui generis. 

Pour ce faire, vous devez prouver :

A) que vous avez réalisé un investissement financier, matériel ou humain substantiel ; 
B) ) pour obtenir, vérifier ou présenter le contenu de la base de données. 

Il existe encore de nombreux débats sur les bases de données qui contiennent des données générées par des produits connectés et des services connexes. Soulignons ici que la proposition de règlement sur les données exclut ces bases de données du champ d’application des droits sui generis sur les bases de données en Europe.     

Trouver un équilibre entre partage et protection des données

Certains types de données ont plus de valeur lorsqu’ils sont partagés, tandis que d’autres vous offrent un avantage si vous les gardez pour vous. La clé est de trouver le bon équilibre. D’un côté, vous devez impérativement protéger vos données. Pour cela, vous pouvez entre autres recourir au secret commercial. En outre, vous pouvez aussi simultanément protéger et partager vos données avec des tiers en établissant des contrats qui incluent des obligations de confidentialité concernant les données que vous avez protégées. 

Par exemple, les licences de données ou les accords de partage permettent aux entreprises de partager des données de valeur avec d’autres parties tout en conservant un niveau de contrôle confortable. Si vous décidez d’opter pour une licence de données, il faudra tenir compte des éléments suivants :

• Droits d’utilisation : où les données peuvent-elles être utilisées ?
• Propriété : qui possède les données ?
• Restrictions : à quoi peuvent et ne peuvent pas servir les données ?
• Accessibilité : qui d’autre peut utiliser les données ?
• Modifications : les données peuvent-elles être modifiées ?
• Confidentialité et sécurité : obligations de préserver la confidentialité des données et de garantir leur sécurité.
• Représentations et garanties : assurance que les données sont exactes et qu’elles ne contiennent pas de virus.
• Transmission : comment et sous quelle forme les données seront-elles transmises ?
• Données dérivées : comment les données dérivées seront-elles traitées ?
   

En élaborant ces accords de manière réfléchie, les entreprises peuvent maximiser la valeur de leurs données tout en protégeant leurs informations confidentielles.

Conclusion

Une stratégie de données solide est essentielle pour protéger des actifs de données tout en maximisant leur potentiel. Les entreprises peuvent gérer efficacement leurs données en examinant les différentes formes de protection de la propriété intellectuelle disponibles et en combinant des mesures juridiques, DPI et organisationnelles. 
 

Cette approche permet non seulement de protéger les données, mais aussi d’en accroître la valeur grâce au partage et à la collaboration stratégiques, favorisant ainsi l’innovation et la création d’un avantage concurrentiel. La mise en œuvre du règlement européen sur les données et l’évolution des autres réglementations européennes portant sur la question des données devront faire l’objet d’une attention particulière, car elles établiront un cadre qui présentera à la fois des opportunités et des restrictions s’agissant de gérer et d’exploiter efficacement les données.