Le dépôt de brevets dans l’UE est devenu bien plus abordable pour les petites entités innovantes.
Depuis avril 2024, l’Office européen des brevets (OEB) offre une réduction de 30 % sur les taxes pour les micro-entreprises, les personnes physiques, les organismes à but non lucratif, les universités et les organisations de recherche publiques. Cette nouvelle réduction s’ajoute aux réductions existantes, telles que les remises pour les dépôts dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne ou le montant forfaitaire pour les frais de traduction.
Ces réductions de frais rendent l’ensemble du processus de brevetage plus abordable, en particulier pour les demandeurs de petite et moyenne taille. Elles ont été pensées pour vous aider à protéger et à commercialiser vos inventions sans vous ruiner. Cette initiative s’appuie sur les efforts de l’OEB visant à rendre le système des brevets accessible aux demandeurs de petite et moyenne taille, favorisant ainsi l’innovation et la croissance. Environ un tiers de l’ensemble des demandes de brevet unitaire formulées par les demandeurs européens proviennent de PME.
Suis-je considéré comme une micro-entité ?
Qui peut demander cette réduction ?
- Les micro-entreprises occupant moins de dix travailleurs dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas deux millions d’euros.
- Les universités et les instituts de recherche publics.
- Les organismes à but non lucratif et les personnes physiques innovants.
- Surtout, les demandeurs qui ont déposé moins de cinq demandes de brevet européen au cours des cinq dernières années.
Quelles taxes sont réduites ?
Cette réduction de 30 % peut être appliquée à toutes les principales taxes payables relatives à un brevetage, telles que les taxes de dépôt, d’examen, de recherche, de désignation, d’octroi et de renouvellement.
Il existe déjà une réduction de taxes liée aux langues pour les petites entités. Beaucoup de ces entreprises manquent de liquidités et la traduction des demandes de brevet (parfois dans des délais limités) n’est tout simplement pas envisageable financièrement. Ce régime permet à ceux qui déposent leur demande de brevet européen dans une langue officielle autre que l’anglais, le français ou l’allemand d’obtenir une réduction de 30 % sur les frais de dépôt et/ou d’examen.
| Par exemple : Il est possible de combiner les réductions de taxes liées aux langues mentionnées précédemment avec les récentes réductions de taxes pour les micro-entités. Imaginons que les taxes s’élèvent à 1 000 euros : après application de la réduction de taxes de 30 % liée aux langues, ce montant passerait à 700 euros. Après application de la deuxième réduction de 30 % dans le cadre du régime des micro-entités, il passerait à 490 euros. |
Où puis-je m’inscrire ?
Les étapes pour la demande sont décrites ici. Notez que la réduction est valable pour les nouvelles demandes ET pour les demandes en attente.
Autres informations importantes
Si vous remplissez les conditions requises, vous bénéficierez également de taxes de recours réduites, rendant l’ensemble du processus encore plus abordable et accessible. L’OEB a publié une liste complète des questions les plus fréquemment posées sur son régime de réduction de taxes pour un brevet. Vous pouvez la consulter ici.
Questions concernant ces réductions de taxes ?
La Cellule Brevets de Sirris, fondée avec le soutien de FOD Economy, est votre point de contact pour toutes vos questions sur la propriété intellectuelle. Nos experts Benoit Olbrechts et Katrien Meuwis sont à portée de clic.
