Conditions générales Sirris

Article 1 - APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les marchés passés auprès de Sirris par le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre accepte ces conditions par le seul fait de confier un marché à Sirris.
Les dérogations à ces conditions, même figurant sur des documents émanant du donneur d’ordre ou de Sirris, ne sont opposables que si elles ont expressément été acceptées par écrit par Sirris. Dans ce cas, ces conditions restent d’application pour tous les points auxquels il n’aura pas expressément été dérogé.

Article 2 - ENGAGEMENT

Compte tenu de la nature particulière des activités de Sirris, Sirris peut uniquement s’engager à exécuter le marché sur la base des données fournies par le donneur d’ordre, avec les moyens dont elle dispose et au mieux de ses possibilités. Sirris est uniquement responsable des fautes professionnelles manifestes qu’elle aurait commises. S’il apparaissait que le budget proposé ne permettait pas d’arriver à un résultat satisfaisant, le donneur d’ordre en sera informé et devra décider si les activités doivent être poursuivies sur la base d’un budget complémentaire qui sera fixé de commun accord.

Article 3 – DÉBUT DU MARCHÉ

Le début du marché est fixé de commun accord entre les parties.
Lorsque le paiement d’un acompte a été convenu, l’exécution du marché ne débutera en aucun cas avant la date de réception de cet acompte.

Article 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION

Compte tenu de la nature particulière des activités de Sirris et des interactions fréquentes avec le donneur d’ordre ou des tierces parties en vue de mener le marché à bonne fin, les délais d’exécution ne dépendent pas seulement de Sirris et sont donc fournis à titre purement indicatif. Ils ne sont pas contraignants et ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 5 - FACTURATION

Sauf disposition expresse contraire, la facturation des prestations fournies dans le cadre du marché se fait sur la base périodique convenue et comprend d’éventuels acomptes et/ou le décompte des prestations de la période concernée.
Un aperçu des prestations et des frais est, si le donneur d’ordre le souhaite, annexé à la facture.
Le donneur d’ordre ne peut invoquer le fait qu’il attend la fin du marché pour ajourner le paiement d’une facture.

Article 6 - PAIEMENT

Les factures sont payables « trente jours fin de mois », sans escompte ni frais pour Sirris, TVA comprise.
En cas de non-paiement à l’échéance, Sirris a droit, dès le lendemain, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’un intérêt au taux d’intérêt de référence, majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Le taux d’intérêt de référence est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes tel que défini par la loi du 2 août 2002.

Sirris a en outre droit, lorsque le donneur d’ordre ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, sans préjudice de son droit à indemnisation des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, à un dédommagement raisonnable de la part de l’acquéreur pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.

Le fait que des intérêts soient réclamés n’empêche pas l’exigibilité des paiements à la date d’échéance.

Tous les impôts actuels et futurs, ainsi que les taxes et frais supplémentaires, de quelque nature que ce soit, liés à la vente, sont à charge du donneur d'ordre.

Article 7 – GARANTIES FINANCIÈRES

Lorsque la solvabilité du donneur d’ordre est compromise après la conclusion du contrat et avant le paiement intégral du prix, plus précisément dans les cas suivants : demande de prolongation de la date d’échéance du protêt, saisie de tout ou partie des biens de l’acquéreur à l’initiative d’un créancier, retard de paiement auprès de l’ONSS, etc., Sirris a le droit, même pendant l’exécution du marché, d’exiger des garanties du donneur d’ordre en vue de la bonne exécution des engagements qu’elle a contractés. Dans le cas où le donneur d’ordre refuse ou n’a pas la possibilité d’accorder de telles garanties supplémentaires, Sirris a le droit d’annuler le marché en tout ou en partie et ce, sans qu’une mise en demeure soit requise à cet effet.

Article 8 – RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les réclamations relatives à l’exécution du marché doivent être notifiées à Sirris par écrit dans un délai de 10 jours suivant l’exécution des prestations visées. Après l’expiration de ce délai, ces prestations sont réputées acceptées et une facture est établie.

En ce qui concerne les défauts clairement démontrés dans l’exécution du marché et qui ne résultent pas d'un cas de force majeure, d'informations fautives ou incomplètes fournies par le donneur d'ordre ou d'une intervention d'un tiers pour lequel Sirris n’est pas responsable, Sirris s’engage à remédier à ces défauts si elle en est informée dans le délai susmentionné de 10 jours. Sirris n’assume aucune autre obligation de garantie que celle mentionnée ci-dessus.
Sirris n’est dès lors pas responsable de l’utilisation qui est faite des résultats du marché. Sirris n’est pas tenue au paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

Article 9 – PRODUITS MIS À DISPOSITION PAR LE DONNEUR D’ORDRE

Tout produit mis à disposition par le donneur d’ordre, quelle que soit l’application qui en est faite, doit être identifié avec précision avant sont arrivée chez Sirris.

Sirris ne peut, dans le cadre de l’exécution du marché, être tenue responsable de dommages aux produits mis à disposition par le donneur d’ordre.

Si rien n’est mentionné dans l’offre concernant le renvoi des produits, ceux-ci sont conservés pendant une période de maximum 3 mois à compter de la fin du projet. En cas de renvoi non prévu, les éventuels frais de renvoi d’un renvoi demandé par le donneur d’ordre, sont facturés au donneur d’ordre.

Article 10 – EXPÉDITION DE MARCHANDISES

L’expédition de marchandises est effectuée depuis les bâtiments de Sirris pour le compte et aux risques du donneur d’ordre. En cas de livraison franco, ces risques restent également à charge du donneur d’ordre. En cas d’avarie, de perte, etc., le donneur d’ordre est tenu de s’adresser directement au transporteur qui était chargé de cette expédition.

Article 11 – CAUSES D’EXONÉRATION

Sont considérées comme causes d’exonération, si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l’exécution : les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, manque général d’approvisionnements, restriction d’emploi d’énergie, lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit sans tarder avertir l’autre partie par écrit de leur intervention aussi bien que de leur cessation. La survenance d’une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de Sirris que du donneur d’ordre.

Article 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, concernant les informations produit et processus spécifiques, restent la propriété du donneur d'ordre.

Le donneur d’ordre garantit que tous les documents et informations qu’il a fournis à Sirris en vue de l’exécution du contrat et de leur utilisation ne sont grevés d’aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, et le donneur d’ordre garantit Sirris de toute perte, dommage, frais, dépenses ou autres créances résultant d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Le donneur d’ordre reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit relatifs aux connaissances génériques sont et restent la propriété de Sirris.

Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats du marché restent limités à ces résultats et ne sont transférés au donneur d’ordre qu’au moment du paiement intégral de toutes les factures relatives au marché.

Article 13 – CONFIDENTIALITÉ

Aucune des informations fournies par le donneur d’ordre ne sera divulguée ou communiquée à un tiers par Sirris.
Sirris s’engage, pour l’exécution du marché qui lui a été confié, à faire uniquement appel aux personnes, organisations partenaires et sous-traitants qui sont nécessaires pour la réalisation de ce marché, et leur imposera la même obligation de secret que celle visée dans le présent article 13.

Sirris n’utilisera pas non plus ces informations à d’autres fins que l’exécution du présent contrat.
En raison de leur nature confidentielle, le donneur d’ordre ne divulguera, ne communiquera ou ne mettra pas d’une autre manière à la disposition de tiers les offres de Sirris, les rapports, les listes et les documents inhérents découlant de l'exécution du marché. Le donneur d’ordre utilisera uniquement ces offres, rapports, listes et documents inhérents pour son usage personnel.
Le donneur d’ordre prendra toutes les mesures de précaution raisonnables pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Sirris a toutefois le droit, moyennant le consentement écrit exprès et préalable du donneur d’ordre, de publier des informations sur l’exécution du contrat, notamment dans des lettres d’information ou dans d’autres rapports, mais ce, de telle façon qu’aucune donnée sur le donneur d’ordre ne soit divulguée ou que des informations confidentielles puissent en être déduites.

Ce qui précède ne s’applique pas aux informations qui sont publiques au moment où elles sont fournies par l’une des deux parties, et n’est plus d’application si ces informations deviennent à un moment quelconque généralement connues sans aucune infraction à ce qui précède par l’autre partie.

Article 14 – CESSATION ANTICIPÉE

Le donneur d’ordre peut à tout moment mettre fin au marché de manière anticipée à condition d’indemniser Sirris pour les frais déjà encourus et la perte de revenus subie qui sont liés à l’exécution intégrale du contrat.

Article 15 – NULLITÉ

La nullité d’une clause, même partielle, n’entraîne pas la nullité des autres clauses des conditions générales ou du contrat dans lequel elles sont d’application.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les contrats sont régis par le droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement dans lequel est établi le siège social de Sirris sont compétents pour les litiges susceptibles de découler des présentes conditions générales et des contrats dans lesquels elles sont d’application.