Modifications dans l'aide financière au dépôt de brevet

Plusieurs modifications interviennent dans les subsides que la Région Wallonne octroie pour aider les entreprises à déposer des brevets. En particulier, depuis le 1er janvier 2015, les aides sont plafonnées à 50 %.

 

Le règlement européen général et le nouvel encadrement des aides d’état à la recherche, au développement et à l’innovation imposent que toute demande d’aide doit être introduite avant que le projet ne commence.

Par conséquent, pour pouvoir bénéficier d’une aide au dépôt de brevet, une PME doit :

  • si elle compte être titulaire de ce brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent le premier dépôt (celui qui servira à fixer la date d’antériorité) ;
  • si elle compte disposer d’une licence exclusive ou si elle compte acheter une demande de brevet, envoyer cette déclaration dans les 3 mois qui précèdent la signature de l’acte de cession.

Dans tous les cas, cette déclaration d’intention aura une durée de validité de 7 mois maximum.

 

A partir du 1er juillet 2015, si aucune demande de PATDE (volet d'intervention  pour le dépôt d'une première demande) n’a été introduite dans ce délai de 7 mois, la déclaration d’intention sera considérée comme n’ayant jamais existé et la PME ne pourra prétendre à aucun subside concernant l’invention en question car plus aucune demande ne pourra être acceptée si aucune déclaration d’intention n’a été introduite avant le 1er dépôt.

 

Les dépenses admissibles seront couvertes à partir de la date d’introduction de la déclaration d’intention et jusqu’à l’obtention, l’abandon ou le refus du dernier brevet lié au dépôt de priorité.

 

Depuis le 1er janvier 2015, les aides au dépôt de brevet sont plafonnées à 50 %.

 

 

 

 

Plus d'info sur

http://recherche-technologie.wallonie.be/fr/menu/acteurs-institutionnels/service-public-de-wallonie-services-en-charge-de-la-recherche-et-des-technologies/departement-du-developpement-technologique/direction-de-l-accompagnement-de-la-recherche/description-des-aides-specifiques/subvention-depot-ou-extension-de-brevet.html?TEXT=brevet

 

Cliquez ici pour plus d'informations sur les services de Sirris en matière de propriété intellectuelle.