L'Autorité de protection des données est créée

Le Moniteur belge du 10 janvier 2018 publie le texte de loi créant l’Autorité de protection des données. Une étape importante dans le cadre de l'application du GDPR.  

Le GDPR (General Data Protection Regulation), texte européen de référence (2016/679) en matière de protection des données à caractère personnel sera directement applicable dans l'ensemble des 28 États membres à partir du 25 mai 2018.
Ses dispositions peuvent avoir un impact important sur les entreprises. 

Avec cette entrée en vigueur, la CPVP (Commission pour la protection de la vie privée), qui traitait jusqu'ici de ces questions, se trouve profondément modifiée. Elle est remplacée par l’Autorité de protection des données (APD) qui devient une véritable autorité de contrôle et de sanction et se voit dotée de nouvelles compétences et de nouvelles procédures.
Le texte de la législation a été publié au Moniteur belge le 10 janvier 2018.  

L’APD aura aussi un rôle d'information vis-à-vis du public sur l'importance de la protection des données personnelles. Elle informera également les entreprises et les conseillera sur leurs obligations et sur la manière de gérer et de traiter des données personnelles.

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